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• la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;
• le Code de la propriété intellectuelle ;

les dispositions applicables du Code civil et du Code de commerce.